Paiements


Description:

Il s'agit du paiement de la part de l'usager du Port de Barcelona des redevanves et tarifs des services directs du Port de Barcelona (concessions, entrée et sortie de bateaux, fournitures, divers services...).

Procédure:

Le paiement des factures sans transfert automatiques e fera par virement bancaire ou en espèces ou par chèque visé par la Caisse du Port.

BBVA ES56 0182 6035 470201567254
CAIXABANC ES85 2100 3290 452500002201
SABADELL ES87 0081 0025 260070002308
BSCH ES19 0049 1806 902211994594

Dans le cas de factures payées par transfert automatique, le paiement se fera sur le compte bancaire correspondant noté dans la colonne «méthode de paiement».

Paiements on line

Dates et délais

Le délai maximum pour effectuer la liquidation des paiements est de 20 jours depuis la date de la facture.

 

Fin de la période volontaire de paiement :

- Pour les avis datés entre le 1 et le 15 du mois, le 5 du mois suivant ou jour ouvrable suivant

- Pour les avis datés entre le 16 et le dernier jour du mois, le 20 du mois suivant ou jour ouvrable suivant, sauf autres délais spécifiés dans le contrat

 

Les paiements non effectués dans les délais établis donneront lieu à des intérêts calculés en appliquant au montant une majoration de 4 points sur l'intérêt légal en vigueur à la période du retard.

 

Le non paiement réitéré des redevances et tarifs portuaires pourra mener à la suspension temporaire de la prestation des services, conformément à l'art. 48.2 de la Loi 27/1992 du 24 novembre.

 

Une fois le délai de paiement écoulé, les démarches judiciaires seront mises en route, conformément à l'art. 69 du Régimen General de Recaudación (RD 939/2005) et à l'art. 161.1 de la Ley General Tributaria.

Réclamations:

En ce qui concerne la liquidation et/ou le paiement de factures, une réclamation pourra être présentée dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'avis, devant le Tribunal Administratif de la province.

Il faut souligner que le recours ne dispense pas de l'exécution de la liquidation, ni du paiement de la somme. Au cas où celui-ci ne soit pas payé dans les délais établis, la majoration correspondante sera appliquée par contrainte.