Paiements


Description:

En ce qui concerne la liquidation et/ou le paiement de factures, une réclamation pourra être présentée dans un délai de 15 jours à partir de la date de l'avis, devant le Tribunal Administratif de la province.

Il faut souligner que le recours ne dispense pas de l'exécution de la liquidation, ni du paiement de la somme. Au cas où celui-ci ne soit pas payé dans les délais établis, la majoration correspondante sera appliquée par contrainte.

Procédure:

Procédure au bureau électronique